Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
RattachementSection 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
Section 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
IdentifiantLEGIARTI000006696668
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 19 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article L. 573 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le département de la Guyane, les quotas de population de 3 000, 2 500 et 2 000 mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 571 sont fixés respectivement à 3 500, 3 000 et 2 500 habitants. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.