Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
RattachementChapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
IdentifiantLEGIARTI000006696649
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 2 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article L. 711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.