Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
Rattachement
Section 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
  2. Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
  3. Section 3 : Exercice de la profession de pharmacien.
IdentifiantLEGIARTI000006696672
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 23 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi.

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