Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
RattachementChapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme
IdentifiantLEGIARTI000006696677
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 27 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 665-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - Il est ajouté au chapitre V du titre IV du livre V du code de la santé publique, après l'article L. 665-1, un article L. 665-2 ainsi rédigé : « Art. L. 665-2 . - La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-1 : « 1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994 ; « 2° Pour les autres dispositifs médicaux, jusqu'au 13 juin 1998. « Jusqu'aux dates précitées, ces dispositions s'appliqueront à ces dispositifs concurremment avec celles du livre V bis . « Les dispositions de l'article L. 665-4 ne sont applicables aux dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs qu'à compter du 1er janvier 1995. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.