Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - I. - L'article L. 617-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations visées aux deuxième et troisième alinéas peuvent être suspendues ou retirées si les conditions prévues auxdits alinéas ne sont plus remplies. » II. - L'article L. 617-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L. 617-1 du présent code vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent. » III. - L'article L. 617-18 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1. »