Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Le second alinéa de l'article L. 518 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 658-11 ».
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
Rattachement
Chapitre IV : Agence du médicament.
- Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
- Chapitre IV : Agence du médicament.
IdentifiantLEGIARTI000006696687
Texte parentLEGITEXT000005615126
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