Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696689
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 37 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - I. - Il est inséré, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un article L. 711-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-2-1. - Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au sixième alinéa (5°) de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. » II. - L'article 29 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière est abrogé.
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