Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - L'article L. 712-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'autorisation de regroupement peut être accordée lorsque des établissements de santé situés dans une même région sanitaire : « a) Sont implantés dans des secteurs ou groupes de secteurs sanitaires ou psychiatriques différents ; « b) Demandent à se regrouper dans ladite région au titre d'une discipline pour laquelle la carte sanitaire est arrêtée par secteurs ou groupes de secteurs sanitaires ou psychiatriques. « Dans ce cas, l'autorisation peut être accordée à condition que : « 1° Le regroupement s'effectue dans le secteur ou groupe de secteurs comportant l'excédent le moins élevé dans la discipline concernée ; « 2° La réduction des capacités regroupées soit supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, selon des modalités et dans la limite d'un plafond fixés par décret. » II. - Au dernier alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions mentionnées aux alinéas précédents ».