Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Le troisième alinéa de l'article L. 714-20 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les structures médicotechniques qui leur sont associées ».
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696698
Texte parentLEGITEXT000005615126
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.