Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696699
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 46 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 713-3 du code de la santé publique, les mots : « et le président de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « , le président de la commission médicale de l'établissement et le maire de la commune d'accueil de l'établissement ou son représentant ».
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