Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696702
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 49 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - L'article L. 595-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après les mots : « dans lesquels sont traités des malades », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers ». II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier. »
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