Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696703
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 50 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - I. - Dans l'article L. 595-9 du code de la santé publique, après les mots : « établissements pénitentiaires », sont insérés les mots : « dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins ». II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent la mission de service public mentionnée à l'article L. 711-3. »
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