Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article

Article 51

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006696704

Texte parentLEGITEXT000005615126

Référencearticle 51 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 51. - Au dernier alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, les mots : « 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1995 ».

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