Texte publié au Journal officiel
1. Art. 52. - Au dernier alinéa de l'article L. 667-11 du code de la santé publique, les mots « entre 10 et 15 p. 100 » sont remplacés par les mots « entre 3 et 8 p. 100 ».
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article
Article 52
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696705
Texte parentLEGITEXT000005615126
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