Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
RattachementTitre III : Dispositions relatives à la protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000006696714
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 60 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 60. - Le premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « établissement de soins », sont ajoutés les mots : « ou détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire »; 2° A la deuxième phrase, les mots : « en cas d'hospitalisation ou d'hébergement » sont remplacés par les mots : « en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération ».
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