Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
RattachementTitre III : Dispositions relatives à la protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000006696720
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 65 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 65. - Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la contribution fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 mai de l'année en cours. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.