Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
RattachementTitre III : Dispositions relatives à la protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000006696724
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 69 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 69. - I. - A l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, après la référence « L. 455-1, » est insérée la référence « , L. 455-1-1 ». II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots « La victime », sont insérés les mots « ou ses ayants droit ». III. - En conséquence, le début du deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé : « La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie... (le reste sans changement) ».
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