Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
Rattachement
Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique
  2. Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
IdentifiantLEGIARTI000006696654
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 7 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.

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