Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994

RattachementTitre III : Dispositions relatives à la protection sociale

IdentifiantLEGIARTI000006696734

Texte parentLEGITEXT000005615126

Référencearticle 78 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.

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