Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.
1. I. modificateur.
2. II. modificateur.
3. III. Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994.
4. IV. modificateur.
5. V. Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
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