Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteLoi n°94-43 du 18 janvier 1994
RattachementTitre III : Dispositions relatives à la protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000006696744
Texte parentLEGITEXT000005615126
Référencearticle 86 de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente chaque année un rapport relatif à l'évolution des principaux indicateurs sociaux, afin de mieux pouvoir apprécier la portée des dispositifs de la protection sociale et l'évolution de la cohésion sociale de notre pays. Celui-ci comporte notamment :

2. le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des minimums sociaux ;

3. l'insertion des plus défavorisés et l'effet des mesures d'intégration des handicapés ;

4. l'évolution de la situation du logement social ;

5. les caractéristiques du chômage de longue durée et les résultats des mesures de lutte contre l'exclusion ;

6. un ou des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'évolution des inégalités sociales ;

7. les indicateurs relatifs à l'état sanitaire, à la délinquance et à la violence, etc. ;

8. les indicateurs relatifs à la situation des familles au niveau du remplacement des revenus par les pensions de retraite ;

9. le taux de remboursement des dépenses de santé par l'assurance maladie.

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