1. L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission.
Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 20 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-46 du 5 janvier 1994
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à la mise sur le marché.
- TITRE Ier : Dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux destinés à l'alimentation humaine
- Chapitre II : Dispositions applicables à la mise sur le marché.
IdentifiantLEGIARTI000006850377
Texte parentLEGITEXT000005615128
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