Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 20 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-46 du 5 janvier 1994
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à la mise sur le marché.
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux destinés à l'alimentation humaine
  2. Chapitre II : Dispositions applicables à la mise sur le marché.
IdentifiantLEGIARTI000006850380
Texte parentLEGITEXT000005615128
Référencearticle 19 du décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables au présent chapitre.

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