1. Pour les produits de nettoyage constitués totalement ou partiellement d'organismes génétiquement modifiés, l'autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, lorsque ces organismes sont soumis à ladite loi, donnée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret du 12 février 1973 susvisé.
Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 20 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-46 du 5 janvier 1994
RattachementTITRE II : Dispositions relatives aux procédés et produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
IdentifiantLEGIARTI000006850382
Texte parentLEGITEXT000005615128
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