1. Au terme de la dissémination qu'il a été autorisé à accomplir, le demandeur informe le ministre chargé de la consommation du résultat de ces essais en ce qui concerne l'impact de la dissémination sur la santé publique et l'environnement ainsi que de la suite qu'il envisage de donner à ces essais.
Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 20 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-46 du 5 janvier 1994
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché.
- TITRE Ier : Dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux destinés à l'alimentation humaine
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché.
IdentifiantLEGIARTI000006850364
Texte parentLEGITEXT000005615128
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