Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-45 du 11 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006365780
Texte parentLEGITEXT000005615129
Référencearticle 3 du décret n°94-45 du 11 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Les articles 29, 30 et 31 du décret du 11 octobre 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 23, 24 et 25.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006365780, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.