Arrêté du 31 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1994.

TexteArrêté du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006360910

Texte parentLEGITEXT000005615136

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 (version du 20 janvier 1994)Légifrance →

1. Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou, pour l'administration pénitentiaire, des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.

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