1. Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 janvier 1994.
TexteArrêté du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360906
Texte parentLEGITEXT000005615136
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