1. Le traitement constitue un modèle type de référence auquel les rectorats et les inspections académiques devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Arrêté du 11 janvier 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1994.
TexteArrêté du 11 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006546196
Texte parentLEGITEXT000005615139
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