Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 janvier 1994 (version du 21 janvier 1994)Légifrance →
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce :
2. pour les personnels enseignants du second degré et les A.T.O.S., auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ;
3. pour les personnels enseignants du premier degré, auprès de l'inspection académique à laquelle est rattachée la personne ;
4. auprès des établissements d'enseignement supérieur et des rectorats, pour les personnels de l'enseignement supérieur.
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