Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 1994.

TexteDécret n°94-52 du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006285841
Texte parentLEGITEXT000005615144
Référencearticle 11 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 (version du 1er février 1994)Légifrance →

1. Les articles 9 et 10 du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés. Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.

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