Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 1994.

TexteDécret n°94-52 du 20 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006285832

Texte parentLEGITEXT000005615144

Référencearticle 3 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 (version du 1er février 1994)Légifrance →

1. Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.

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