Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 1994.

TexteDécret n°94-52 du 20 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006285834

Texte parentLEGITEXT000005615144

Référencearticle 5 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 (version du 1er février 1994)Légifrance →

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