Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au 1o de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé, les mots << la loi du 11 Germinal an XI >> sont remplacés par les mots << l'article 61 du code civil >>.
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-52 du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006285837
Texte parentLEGITEXT000005615144
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.