Référencearticle 9 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994 (version du 1er février 1994)Légifrance →
1. Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'article 2 et celles des articles 4 à 7 sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.
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