Arrêté du 11 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1994.

TexteArrêté du 11 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431242

Texte parentLEGITEXT000005615147

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 1994 (version du 23 janvier 1994)Légifrance →

1. La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition d'août 1993, intitulée " Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

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