Article en vigueur depuis le 23 janvier 1994.
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Pour le ministre et par délégation :
3. Le directeur général
4. des postes et télécommunications,
5. B. LASSERRE
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