Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-62 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472162
Texte parentLEGITEXT000005615149
Référencearticle 1 du décret n°94-62 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur vérificateur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au moins le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade; ils sont détachés dans ces emplois. >>
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