Décret n°94-55 du 17 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1994.

TexteDécret n°94-55 du 17 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777434

Texte parentLEGITEXT000005615150

Référencearticle 1 du décret n°94-55 du 17 janvier 1994 (version du 23 janvier 1994)Légifrance →

1. Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).

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