Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-58 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472223
Texte parentLEGITEXT000005615165
Référencearticle 4 du décret n°94-58 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 8. - Peuvent également être nommés inspecteurs principaux au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le onzième échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le concours est organisé. << Il peut être procédé à une nomination au choix lorsque six nominations d'agents recrutés par concours sont intervenues. << Les intéressés sont classés conformément au tableau de l'article 7 ci-dessus. >>
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