Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots: << d'un inspecteur principal ou d'un receveur divisionnaire >> sont remplacés par les mots: << d'un inspecteur principal, d'un receveur divisionnaire ou d'un receveur principal >>.
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