Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-60 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472149
Texte parentLEGITEXT000005615166
Référencearticle 13 du décret n°94-60 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 41. - Sauf dans les postes comptables visés à l'article 5, les receveurs des recettes principales et divisionnaires et les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques désignent un agent placé sous leur autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir. >>
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