Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-60 du 21 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472151

Texte parentLEGITEXT000005615166

Référencearticle 15 du décret n°94-60 du 21 janvier 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les articles 30 et 40 du même décret sont abrogés.

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