1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n°94-60 du 21 janvier 1994 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-60 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472134
Texte parentLEGITEXT000005615166
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