Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-60 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472142
Texte parentLEGITEXT000005615166
Référencearticle 7 du décret n°94-60 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 28. - Peuvent être nommés, au choix, inspecteurs principaux les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon. Les intéressés sont nommés au 5e échelon du grade d'inspecteur principal, sans ancienneté. << Le nombre d'emplois d'inspecteur principal susceptibles d'être offerts à ces agents est fixé par arrêté ministériel. >>
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