Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-60 du 21 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472143
Texte parentLEGITEXT000005615166
Référencearticle 8 du décret n°94-60 du 21 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est modifié par les dispositions suivantes: << Peuvent être nommés au choix receveur principal de 2e classe les inspecteurs qui, justifiant de neuf ans de services effectifs en catégorie A au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent au moins six mois d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade. >>
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