Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 (version du 23 janvier 1994)Légifrance →
1. Les exigences de l'article 1er s'ajoutent à celles des règles techniques nationales ainsi qu'à toutes autres normes européennes de télécommunications auxquelles l'équipement terminal peut être soumis.
2. Nota. Le texte de la NF ETS 300 085 (NET 33) (réf. Afnor :
3. Z 82-085) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 7 (téléphone :
4. 42-91-55-33).
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