Arrêté du 21 décembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteArrêté du 21 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789406

Texte parentLEGITEXT000005615168

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1993.

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