Arrêté du 17 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1994.

TexteArrêté du 17 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006501282

Texte parentLEGITEXT000005615169

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 1994 (version du 25 janvier 1994)Légifrance →

1. Est autorisée la mise en oeuvre dans la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida.

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