Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 janvier 1994 (version du 25 janvier 1994)Légifrance →
1. Les informations saisies sont :
2. S'agissant des parties : le nom, nom marital, prénoms, âge, sexe, adresse, décisions judiciaires antérieures, situation familiale, nationalité ;
3. S'agissant des représentants légaux et autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, prénoms, sexe, adresse ou domicile élu, qualité ;
4. S'agissant des professionnels (magistrats, greffiers, avocats, avoués) : le nom, prénom, adresse, téléphone professionnel, télécopie.
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